Fixation du loyer

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Dans les villes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur : le loyer fixé ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré. Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué. La loi pouvoir d'achat liste les défauts des logements qui ne peuvent faire l'objet de complément de loyer. Ainsi, un logement ne pourra plus faire l'objet d'un complément de loyer : - S'il dispose de sanitaires sur le palier ; - S'il est de classe énergie F ou G ; - Si des fenêtres laissent anormalement passer l'air (hors grille de ventilation) ; - En présence d'un vis-à-vis de moins de dix mètres ; - En cas d'infiltrations ou d'inondations provenant de l'extérieur du logement ; - En cas de problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ; - En présence d'une installation électrique dégradée ; - En cas de mauvaise exposition de la pièce principale.

Depuis le 24 août 2022, il est interdit sur l’ensemble du territoire métropolitain d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G lors de la relocation ou du renouvellement de bail, d’effectuer sa révision annuelle et lorsque le loyer est plafonné d’exercer une action en revalorisation du loyer. Dès 2023, les logements les plus énergivores ne pourront plus être mis à la location car considérés comme non décents. Les exigences envers les bailleurs vont se renforcer de manière échelonnée dans le temps : 01/01/2023 : la location d’un logement consommant plus de 450 kWh/m²/an d’énergie finale est interdite. Cela concerne une partie des logements classés G par le DPE ; - 01/01/2025 : la location d’un logement classé G est interdite ; - 01/01/2028 : la location d’un logement classé F est interdite ; - 01/01/2034 : seuls les logements classés A à D peuvent être mis en location.

Fixation du loyer

Révision annuelle

Révision rétroactive : 1 an Si le bailleur fait sa demande dans l'année, la révision prend effet à compter de la demande Passé ce délai d'un an, la révision du loyer pour l'année écoulée n'est plus possible.

Majoration exceptionnelle en cours de bail Si travaux d'amélioration réalisés en cours de bail, majoration de loyer possible : - si une clause dans le bail le prévoit ; - par avenant au cours de bail

Si le bail prévoit une clause de révision : la date de révision est celle indiquée dans le bail

Formule de calcul = Loyer HC * Nouvel IRL / Ancien IRL

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision Le loyer reste le même durant la durée du bail

Loyer initial

Commune non soumise à l'encadrement des loyers

Le loyer est libre

Commune où le loyer est encadré

Augmentation d'un ancien loyer sous-évalué

Dans les villes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur : Le loyer fixé après réévaluation ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré. Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

La hausse de loyer ne doit pas excéder 50% de la différence entre : - le loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et - le dernier loyer appliqué au précédent locataire

Sujet secondaire

Augmentation spécifique après travaux

- Travaux d'amélioration ou de mise en conformité, - réalisés depuis la conclusion du contrat initial, - et dont le coût représentent au moins 50% de la dernière année de loyer

Dans les villes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur :: le loyer fixé après travaux ne doit pas non plus dépasser le montant du loyer de référence majoré. Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

La hausse de loyer ne peut excéder 15% du coût des travaux TTC

Si aucun travaux et loyer non sous-évalué, le loyer est limité

Dans les villes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur : le loyer ne doit pas non plus dépasser le loyer de référence majoré. Toutefois, si le logement présente des prestations spécifiques exceptionnelles, un complément de loyer peut être appliqué.

- au dernier loyer si révision au cours des 12 derniers mois; - à l'IRL (à la date de signature du nouveau bail) si aucune révision au cours des 12 derniers mois . Loyer maxi = Ancien loyer * (1+ taux de variation de l'IRL sur un an)

Loyer libre si

- 1ère mise en location ; - mise sur le marché après + de 18 mois de vacance - Logement ayant fait l'objet de travaux d'amélioration depuis - de 6 mois et dont le coût est au moins égal à la dernière année de loyer Dans les villes où l'encadrement du niveau des loyers est en vigueur : Le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral en fonction du secteur géographique et des caractéristiques de votre logement

L’encadrement du niveau des loyers est à nouveau en vigueur à

-         Paris depuis le 1^er juillet 2019 ;

-         Lille, Hellemmes, Lomme depuis le 1^er mars 2020 ;

-         des villes appartenant à Plaine commune en Seine-Saint-Denis (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse) depuis le 1^er juin 2021 ;

-         Lyon et Villeurbanne depuis le 1^er novembre 2021 ;

-         Le territoire de l’établissement public de l’Est parisien (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint Germain ; Les Lilas, Montreuil, Noisy Le Sec, Pantin et Romainville depuis le 1^er décembre 2021 ;

-         Montpellier depuis le 1^er juillet 2022

-         Bordeaux depuis le 15 juillet 2022 ;

- 25 villes du Pays Basque