por Arthur Locque 1 ano atrás
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Mais informações
Section 3 : Les sanctions pénales
Paragraphe 2 : Les autres infractions
Paragraphe 1 : La banqueroute
Section 2 : Les sanctions professionnelles
Paragraphe 2 : L’interdiction de gérer
Paragraphe 1 : La faillite personnelle
Section 1 : Les sanction civiles
Chapitre 2 : Le rétablissement professionnel
Chapitre 1 : La liquidation judiciaire
Section 4 : L’issue de la liquidation
Paragraphe 2 : Clôture pour insuffisance d’actif
Paragraphe 1 : Clôture pour extinction du passif
Section 3 : L'apurement du passif
Section 2 : La cession des actifs
Paragraphe 2 : La cession d'actif isolé
Paragraphe 1 : Le plan de cession
C. La mise en œuvre du plan
B. Le contenu du plan
2. Les contreparties à la charge du repreneur
1. La cession
b. La cession des contrats
a. La cession des actifs
A. La préparation et l'adoption du plan
2. Le choix d'une offre
1. La présentation des offres
Section 1 : La fin de l'activité
Chapitre 3 : Les plans
Section 3 : La mise en œuvre du plan
Paragraphe 2 : L'éventuel échec du plan
Paragraphe 1 : Les acteurs du plan
C. Commissaire à l'exécution du plan
B. AJ et MJ
A. Le débiteur
Section 2 : Le contenu du plan
Paragraphe 2 : L'avenir : La restructuration
Paragraphe 1 : L'apurement du passif
Section 1 : La préparation du plan
Paragraphe 2 : La consultation collective des créanciers
Paragraphe 1 : La consultation individuelle des créanciers
Chapitre 2 : La reconstitution du patrimoine du débiteur
Section 2 : Le passif
Paragraphe 2 : La vérification des créances
Paragraphe 1 : La déclaration des créances
B. Les délais de declaration
A. Les modalités de la déclaration
Section 1 : L'actif
Paragraphe 3 : Les nullités de la période suspecte
B. Les nullités facultatives
A. Les nullités de plein droit
Paragraphe 2 : La situation du conjoin
Paragraphe 1 : Les actions en revendication exercées par les tiers
B. Le régime applicable au vendeur de meuble impayé
2. Les modalités de la revendication
b. Les biens vendus par le débiteur
a. Les biens en possession du débiteur
1. Le champs d'application
A. Le régime général des revendications
Chapitre 1 : La période d'observation
Section 2 : Le maintien de l'activité
Paragraphe 2 : Les moyens de maintien d’activité.
B. Les moyens financiers
2. Le contenu du régime de faveur
1. Les critères du régime de faveur
A. Les moyens contractuels : Pour les contrats conclus antérieurement au JO
2. Le régime des contrats en cours
b. Les conséquences de l'option
(2) Renonciation du contrat
(1) L'administrateur opte pour la continuation
a. L'exercice de l'option
1. La notion de contrat en cours
Paragraphe 1 : La direction de l’activité.
B. Les règles communes ou de procédure.
2. Les restrictions à la gestion de l’e.
1. Les restrictions des pvrs du débiteur face à AJ.
A. Les règles propres à chaque procédure.
2. La procédure de RJ.
1. La sauvegarde
Section 1 : Le gel du passif
Paragraphe 2 : Du point de vue des créanciers
C. L’interdiction des inscriptions
B. L’arrêt du cours des intérêts.
A. L’arrêt des poursuites individuelles
2. Les poursuites dirigées contre les garants.
1. Les poursuites dirigées contre le débiteur.
c. La mise en œuvre des voix d’exécution
b. Les actions en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
a. Les actions visant au paiement d’une somme d’argent.
Paragraphe 1 : L'interdiction de payer
B. Les créances postérieures non-privilégiées
A. Les créances antérieures
2. Les exceptions au principe de non-paiement
c. Les autorisations particulières du juge commissaire
b. Le paiement par compensation des créances connexes
a. Les créances alimentaires
1. Le principe de non-paiement
b. Une créance antérieure
a. Le paiement
Section 3 : Le jugement d'ouverture
Paragraphe 2 : Publicité du JO et recours contre celui-ci
B. Les recours contre le JO
A. La publicité du JO
Paragraphe 1 : Le jugement d’ouverture
C. La mise en place des organes de la procédure
3. Les auxiliaires non-professionnels
2. Les mandataire de justice.
b. Leur rôle dans la liquidation.
a. Leur rôle en sauvegarde/RJ
1. Les auxiliaires judiciaires
b. Le ministère public
a. Le juge commissaire
B. La date de la cessation des paiements
A. La nature de la procédure de sauvegarde
Section 2 : Le tribunal compétent pour l'ouverture
Paragraphe 2 : La compétence territoriale
B. Les altérations apportées par la loi Macron 2015
A. Les principes
Paragraphe 1 : La compétence matérielle
Section 1 : L'initiative de l'ouverture
Paragraphe 1 : La sauvegarde
Section 2 : La procédure étendue
Paragraphe 2 : Le redressement et la liquidation
Paragraphe 1 : La fictivité d'une PM
Section 1 : La procédure principale
Paragraphe 2 : Les conditions relatives à la situation
C. La procédure de sauvegarde accéléré
B. La sauvegarde : des difficultés insurmontable en CDP
A. RJ/LJ et rétablissement professionnel : un état de CDP
2. Le constat de CDP
1. La notion de CDP
b. L'actif disponible
a. Le passif exiigible
Paragraphe 1 : Les conditions relatives à la personne
B. Les personnes morales
A. Les personnes physiques
3. La cessation d'activité
b. La cessation volontaire
a. Le décès
2.Les problèmes communs
b. La cessation volontaire de son activité
a. Le conjoint
1. Les activités concernées
d. Les professionnels indépendants
c. Les agriculteurs
b. L'artisan
a. Les activités commerciales
Paragraphe 2 : Les effets de l'accord amiable
B. L'accord homologué par le tribunal
2. Les effets de l'homologation
1. La procédure d'homologation
A. L'accord constaté par le président du tribunal
2. Les effets de la constatation
1. La procédure de constation
Paragraphe 1 : La négociation de l'accord amiable
B. Le déroulement de la procédure
2. Les outils du conciliateur
1. La mission du conciliateur
A. L'ouverture de la procédure
Paragraphe 2 : Les personnes pouvant alerter
C. Le président du TC.
B. Le CSE.
A. Les associés ou actionnaires
Paragraphe 1 : La personne tenue d’alerter : Le CAC
