La FP dans la fonction publique d'Etat

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La FP dans la fonction publique d'Etat

Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle

La demande doit être acceptée par le chef de service, sinon, le refus doit être motivé

Congé accordé sous différentes conditions

Congé de FP pour une durée maximale de 3 ans sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire

Droit à une mise à disponibilité pour effectuer des étude ou recherches présentant un caractère d'intérêt général

Actions dans le but d'étendre ou de parfaire la formation professionnelle

Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

La coordination des actions de formation se fait au niveau régional par le préfet de région ou par le préfet de Corse pour la Corse

Rôle de la direction générale Direction générale de l’administration et de la fonction publique élabore un schéma directeur de la politique de formation professionnelle : Priorise les formations dans les domaines communs pour tous les ministères ; Coordonne les actions des différents ministères et des opérateurs ; Fixe les objectifs et modalités pour développer les formations numériques ; Elabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre des actions de formation ; Coordonne et soutient le développement et l’évaluation des documents d’orientation, plans et actions de formation ; Veille a la mutualisation des actions de formation ; Anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents Gère les crédits inscrit au budget et les crédits de formation continue sur les besoins communs aux différents ministères ; Assure le secrétariat de la commission de la formation pro et la promotion sociale Prépare le rapport et enquête sur les actions de formation professionnelle en lien avec le rapport ;

Documents d'orientation Pour chaque ministre : tous les 3 ans, élaboration, avec les ORP, d’un document d’orientation : cadre stratégique des plans annuels de formation des administrations ; Coordination régionale ;

Dispositions transitoires finales

Formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : Congé de formation mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de L’Etat

Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience

VAE Pour la VAE, il existe un congé VAE donnant droit à 24 h / par an utilisable sur le temps de service. Actions financées par le plan de formation, donnant lieu à une convention tripartite (agent, administration et organismes de validation.)

Bilan de compétences Permet d’élaborer et mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle du fonctionnaire ; 1 seul bilan tous les 5 ans ; CPF mobilisable

Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection

Temps de formation  Si la formation se déroule durant leur temps de service l’agent peut être déchargé d’une parties de leurs obligations en vue d’y participer Durée inférieur ou égale à cinq journées de service à temps complet = agréée de droit Report au maximum 2 fois Utilisateur qui a acquis l’utilisation de droit acquis au titre de compte personnel de formation en combinaison avec le compte épargne temps ou congé de formation profesionnelle

Actions de formation  Préparer les fonctionnaires à une promotion de grade, un changement de corps, concours réservés aux fonctionnaires ou d’autres procédures de sélection Préparation à l’accès aux corps ou cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière + emplois des institutions de la Communauté européenne

Les périodes de professionnalisation

Donne lieu à une période de détachement de 2 années

Evolution vers un emploi d'un corps différents mais de même niveau et catégorie

Permet d'acquérir de nouvelles compétences ou de s'adapter à des activités professionnelles différentes

A l'initiative de l'administration ou à la demande du fonctionnaire

Accessible à tous les fonctionnaires pour une durée de 3 à 12 mois

Les actions inscrites au plan de formation des administrations

Les temps de formation Prises en compte dans son temps de service Durée : peut dépasser les heures de service dans la limite de 50 heures par an Si accord écrit de l’agence celles-ci peut dépasser ses horaires de service dans la limite de 80 heures par an Heures de formation prises en hors temps de service peuvent être incluses dans le compte personnel de formation

Les dépenses de la formation professionnelle Prévues soit par l’administration ou travaille le fonctionnaire Soit par l’administration prévues dans cette action

Actions de formation continue Bénéficier de ces actions sous réserve de nécessités Rejet d’une deuxième demande peut se faire qu’après avis de l’instance paritaire compétente Le fonctionnaire est tenu de suivre l’ensemble des activités prévues dans cette action

Élaboration du plan annuel de formation par chaque administration Chaque agent est informé des différentes actions de formation et de leur droit à la formation énoncées au chapitre 1

Dispositions générales

Entretiens de formation Bénéficie d’un entretien de formation pour déterminer les besoins en formation en fonction des objectifs fixés et les objectifs du projet professionnel. Mené par le supérieur hiérarchique.

Congés parentaux Peuvent bénéficier d’actions de formation en congé parental, sans aucune autre rémunération ou indemnité. Demande d’action de formation acceptée de droit s’il n’a pas bénéficié d’action de formation pdt les 3 années antérieures au congé.

Modalités des actions de formation Actions à l’initiative de l’administration ou du salarié. Les fonctionnaires sont maintenus en position d’activité ou de détachement Maintien du salaire si formation pendant le service / Bénéfice de la législation de la sécu si formation hors du temps de service

Rôle des ORP Politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les ORP.

Différentes actions de formation professionnelle -Formation professionnelle statutaire lorsqu’il accède à un grade ; -Formation continue pour s’adapter immédiatement à un poste, à une évolution des métiers ou acquérir et développer de nouvelles qualifications ; -Préparation aux concours, examens et autres procédures de promotion interne ; -VAE ; -Bilan de compétences ; -Congé de formation professionnelles destinées à des projets personnels et professionnels.