Départ de l'entreprise
Licenciement économique
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut refuser d'en bénéficier.
Licenciement économique : reclassement des salariés et priorité à l'embauche
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. Il doit ainsi prévoir l'adaptation des salariés à leur emploi et, si possible, leur proposer en priorité les postes disponibles dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient.
Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
L'employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable
Rupture conventionnelle
Rupture du contrat de travail
Décision de la dirrecte
Demande d'homologation à la dirrecte : 15 ouvrable pour donner une réponse
Entretien avec l'employeur pour convenir des modalités de rupture et signature de la convention de rupture par les deux parties : 15 jours calendaires pour se rétracter
Démission
Fin de la période de préavis et rupture du contrat de travail
Période de préavis
Envoie d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur
Licenciement pour motif personnel
Par type de salarié
Représentant du personnel / syndicat
Réponse de l'inspection du travail
demande d'autorisation à l'inspection du travail: entre 8 et 15 jours à compter der la réception de la demande
Consultation du comité d'entreprise: entre 48 heures et 15 jours à compter de la réception de la demande
Entretien préalable : en cas de mise à pied, 10 jours à compter de celle ci
Salarié
Notification du licenciement: début du préavis
Entretien préalable: 2 jours ouvrables minimum et 1 maximum
Convocation à l'entretien préalable: 5 jours leins et ouvrable minimum
Date de connaissance des faits par l'employeur: 2 mois maximum
Commun à tous les salariés
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Secteur privé : licenciement pour maladie
Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est interdit. Le licenciement d'un salarié malade reste possible si le motif est étranger à son état de santé.
Motifs du licenciement personnel
L'employeur peut rompre le contrat d'un salarié en utilisant la procédure du licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse). Toutefois, certains motifs sont interdits par la loi.
