La régulation de l'activité économique par le droit
outils juridiques pour protéger la propriété industrielle
marque
brevet
intérêts
forme et durée de la protection auprès de l'INPI
enjeux
le droit de la concurrence protège les entreprises et le marché
protection du marché contre les pratiques pouvant nuire à la concurrence
l'abus de position dominante
l'entente illicite
protection des entreprises contre les agissements déloyaux de leurs concurrents
la concurrence déloyale
comportements et pratiques sanctionnés
les autorités administratives indépendantes contribuent à la régulation
exemple de l'autorité de la concurrence
analyse et régule le fonctionnement de la concurrence en vue de la sauvegarde de l'ordre public économique
rôle
organiser, réguler et sanctionner
nature
institutions de l'état chargées d'assurer la régulation des secteurs économiques
le droit régule les activités économiques
préserver une concurrence effective, loyale durable dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs
veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les entreprises
maintenir les équilibres économiques
