Les associations

La délégation de service public permet à une personne de droit public de confier la gestion d’un service public à une entreprise ou une association. Celle-ci implique que l’association assume seule les aléas et risques liés à l’exploitation. Cette notion de « délégation de service public » provient de la loi Sapin du 29 janvier 1993, elle a été profondément modifiée par l’ordonnance du 29 janvier 2016.

La concession : contrat permettant à la collectivité de confier l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un tiers à qui est transféré le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service en contrepartie soit du droit d’exploitation, soit de ce droit assorti d’un prix.

L’affermage : Le fermier assure, sous sa responsabilité, l’exploitation du service, grâce aux ouvrages remis par la collectivité et verse en contrepartie une redevance à la personne publique. Il assure à ses risques et périls la gestion du service en se rémunérant sur les usagers par des redevances

La régie intéressée : la rémunération est faite par la collectivité sous la forme d’une part fixe et d’un intéressement aux résultats.

Il s’agit de deux modes de rétribution

L’acheteur public effectue le paiement du service dans son intégralité dès l’exécution de la commande

Le délégataire doit tirer sa rémunération de l’exécution du service publicLe service public qui lui est confié Il accepte la part de risque liée à l’exploitation

Exemples:-       Nomination et révocation des dirigeants-       Approbation ou rejet des comptes-       Modification des statuts-       Engagement d'une action en justice-       Acquisition ou vente de biens immobiliers -       Exclusion d'un membre

C’est un simple groupement de personnes. Cette association ne nécessite aucune formalité de constitution légale. Elle n’a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc prétendre à la signature d’un bail, à l’ouverture d’un compte bancaire, au bénéfice de subventions... Elle ne peut pas embaucher de salarié.

Les fondateurs veulent, dans ce cas, donner une véritable existence et des pouvoirs légaux à cette structure, pour agir et réaliser les objectifs fixés. Une fois l’association créée, ils doivent effectuer les formalités de déclaration à la préfecture et de publication au Journal Officiel. Dès lors, l’association a une valeur juridique et peut acquérir des biens, embaucher des salariés, exercer une activité commerciale…

La capacité juridique étendue de ce type d’association lui permet de recevoir des dons et legs sous réserve d’une autorisation préalable de l’autorité administrative.En contrepartie, la reconnaissance d’utilité publique soumet l’association à une tutelle administrative, notamment pour modifier les statuts, pour recevoir des dons et legs, pour aliéner son patrimoine.Une association du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique, mais elle peut recevoir des donations et des legs et demander que sa mission d’utilité publique soit reconnue.

Peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu'ils puissent bénéficier d'une réduction d’impôt.Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs.Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.Les conditions requises pour cette reconnaissance sont :-       Une activité non lucrative-       Une gestion désintéresséeUn cercle étendu de bénéficiaires

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

4 types d’organisation (4 statuts juridiques différents)

Les associations sans but lucratif se donne pour objectif d’apporter aux acteurs et aux décideurs du secteur associatif et de l’économie sociale les informations les plus récentes sur toutes les formes de solidarités au bénéfice des personnes concernées, avec une préoccupation de bonne complémentarité