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L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier (carte réalisée par A.LOCQUE)

L'extinction de l'obligation sans la satisfaction du créancier est un concept juridique complexe. La remise de dette, un acte par lequel un créancier renonce à sa créance, peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux, selon les cas.

L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
(carte réalisée par A.LOCQUE)

L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier (carte réalisée par A.LOCQUE)

La prescription

Effet de la prescription
Conception substantialiste : la prescription éteint l'action et le droit de créance.
Conception processualiste : la prescription affecte simplement l'action en justice
Remarques préliminaires
Réforme du 17 juin 2008

Droit à la prescription à la contractualisation, avant réforme, prescription échappait à la volonté des parties

Moins de prescriptions spéciales, élargissement du domaine de dt commun

Raccourcissement du délai de prescription de dt commun à 5 ans

Fondement de la prescription

Raisons à la prescription

Protéger le débiteur contre toute nouvelle réclamation d'un créancier déjà payé.

Protéger le débiteur qui a pu légitimement croire son obligation éteinte.

Ne pas encombrer les tribunaux.

Dette prescrite subsiste comme obligation naturelle = pas d'action en répétition de l'indu

Débiteur peut renoncer à prescription par acte d'exécution

Pas d'effet de plein droit

Aménagement conventionnels de la prescription
2254 al.3 CC : exclut toute possibilité de modifier la prescription de modifier la prescription dans certains cas (contrat d'adhésion, de consommation)
2254 al.1 CC : La durée conventionnelle de la prescription ne peut être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de 10 ans
2254 CC : Durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Déroulement du délai
La suspension et l'interruption de la prescription

L'interruption

A compter d'un acte venant du créancier

Demande en justice : 2241 à 2243 CC. Interruption se produit jusqu'à l'extinction de l'instance, met le créancier à l'abri de la lenteur du procès

Acte d'exécution forcée : commandement de payer, meo d'une voie d'exécution, mise en demeure du débiteur.

A compter d'un acte venant du débiteur : 2240 CC

Paiement d'un intérêt peut être considéré comme reconnaissance

Reconnaissance expresse ou tacite

Le débiteur reconnait l'existence du droit de son créancier et qui aura pour effet d'interrompre la prescription.

Efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

La suspension

Les causes légales particulières :

Demande de mesure d'instruction in futurum

Modes alternatifs de règlement, 2238 CC

Héritier acceptant la succession

Epoux ou PACS

Mineurs émancipés et majeurs protégés

Déclinées aux art 2234 et s. CC

La cause générale :

Depuis 2008 "contra non valentem" = cause légitime de suspension

2234 CC : le prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir. Ex: Force majeure

Arrête temporairement le décompte du délai de prescription. Une fois la cause levé, le délai reprend son cours

Le délai butoir / double délai

2232 al.1 CC « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.»

La computation du délai de prescription

Le mode de calcul de la prescription

2229 CC : prescription acquise lorsque le dernier jour du terme, dies ad quem, est accompli. Ce jour porte le même quantième que le dies ad quo

Dies ad quo : jour pendant lequel se produit l'évènement à compter duquel court le prescription, ne compte pas dans le calcul

2228 CC : La prescription se compte par jour

Le point de départ de la prescription

2234 CC : La prescription ne court jamais contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir "contra non valentem"

2224 CC : Au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Av 2008 : JP considère pt de départ du délai au jour de la naissance du droit de prescrire.

Durée de la prescription
Prescriptions particulières

Propres au droit de la responsabiltié

Action contre les avocats : 5 ans à compter de la fin de leur mission

Action en responsabilité contre constructeur ou leur sous-traitant : 10 ans à partir de la fin des travaux 1792-4-1 CC

Actes de torture et de barbarie , ds agressions sexuelles sur mineures : 20 ans 2226 al.2 CC

Victime d'un dommage corporel : 10 ans 2226 CC

Propres au droit de la consommation

Depuis 2008, concerne tous les contrat entre professionnel et consommateur

Action du professionnel pour les biens et services qu'il a fourni : 2 ans L137-2 C.Com

Propres au droit des biens

Action réelles immobilières : 30 ans

Autres délais spéciaux

Actions en rapport avec le contrat de société : 3 ans

Actions dirigées contre l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation : 2 ans

Actions exercée en vertu d'un bail commercial : 2 ans

Actions qui dirigent un contrat d'assurance L114-1 C. des assurance 2 ans

Actions qui naissent d'un contrat de transport L133-6 C.Com 1 an sauf fraude

Droit commun

S'applique à action personnelles et mixtes

Domaine contractuel et extracontractuel

2224 CC : Délai de 5 ans

Acquisitive : usucapion permettant d'acquérir la propriété d'un bien par sa possession durable. Extinctive : mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire (Ex: éteindre la créance d'un créancier négligeant)

La remise de dette

Effets de la remise de dette
Effets secondaire

1350-2 CC: La remise de de dette libère les cautions mêmes solidaires (sauf plan de redressent judicaire)

1350-1 CC: La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs libère les autres à concurrence de sa part.

"Les accessoires suivent le principal" : la remise de dette éteint la dettes et ses accessoires comme les suretés.

Effet principal

Effet extinctif de l'obligation

Libération du débiteur de son obligation de manière totale ou partielle

Nature juridique
Acte volontaire, suppose le choix du créancier dans l'exercice de son droit ou son abstention, différent des mesures
Acte de renonciation du créancier à son dt de créance
Art 1350 CC : c'est un contrat, suppose la volonté de créancier de renoncer à sa créance.
Acte gratuit ou onéreux ?
Conception abandonnée, remise dette à titre gratuit ou onéreux selon les cas
Traditionnellement considéré à titre gratuit par JP