Outils existants/Mobilisables

Collectivités

Procédure de nantissement

Permet à la collectivité d'accorder un prêt au porteur de projet tout en permettant une garantie

Apport associatif avec ou sans droit de reprise

Technique juridique quelques fois utilisée par les collectivités locales pour renflouer une association ou lui apporter des biens nécessaires à son activité

Exemple de convention Nantes Métropole

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Le médiateur de crédit, la DGFP et l’URSSAF

Plus qu’une solution de financement, le médiateur de crédit, la Direction générale des finances publiques et l’URSSAF sont une aide face à une trésorerie en déficit

Répond à un besoin sur du plus long terme

Recours en cas de difficultés auprès de la banque = peut intervenir auprès des banques en cas de refus ou proposer des solutions adaptées à la problématique de l’entreprise

URSSAF et organismes collecteurs d’impôts et taxes = rôle de conseil, proposent de l’aide dans l’étalement des délais de paiement ou dans la remise de majorations de retard

Direction générale des finances publiques = proposent des plans de règlement de créance sur-mesure

Fondations/mécénats

Financement participatif ou crowdfunding

Forme de financement en dehors du circuit bancaire traditionnel

Se sert d’internet pour faire rencontrer les porteurs de projets et les bailleurs

Cigale

Structure de capital risque solidaire mobilisant l’épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises locales et collectives (SARL, SCOP, SCIC, SA, association, …)

Banque

Loi Dailly

Crédit à court terme de moins d’un an octroyé par la banque afin de faire face aux besoins de trésorerie générés par le délai de versement d’une subvention

Affacturage

Solution de financement à court terme

Banque = reprend la facture client à son compte en y appliquant une commission (celle-ci est en général assez élevée)

Garantie sogama

Relais sur des subventions en cours de signature ou de notification sous forme de découvert autorisé ou d’une avance remboursable du montant de la subvention attendue

Découvert et avance de subvention

Banquier pouvant aider dans la recherche d'une solution lorsque la trésorerie de l’association est tendue et qu'il est nécessaire de pallier aux décalages de trésorerie

Association

Prêt entre associations

Peut être utilisé en cas de difficulté financière (exemple = attente de paiement d'une subvention)

Doit être formalisé pour minimiser les risques en cas de non remboursement ou pour éviter de constituer un soutien abusif

Fond mutualisé d'avance de trésorerie

Alimentés par plusieurs associations ou d'autres partenaires, permettent à de très petites associations de bénéficier, dans l'attente du versement d'une subvention, d'une avance de trésorerie pour démarrer leur projet

Apport associatif avec ou sans droit de reprise

Technique juridique quelques fois utilisée par les collectivités locales pour renflouer une association ou lui apporter des biens nécessaires à son activité

Exemple de modèle

Exemple Aquitaine Active

Prêts interentreprises

Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » prévoyant la possibilité pour les entreprises d'être créancières ou débitrices les unes des autres

Auvergne-Rhône-Alpes Active

Financements remboursables à faibles taux

Garanties d'emprunts bancaires

Fonds de Confiance = pour favoriser l’émergence de nouvelles entreprises solidaires

Fond d'amorcage

Première marche vers la structuration financière pour pérenniser une activité d’utilité sociale créant ou pérennisant des emplois

Montant du fonds d’amorçage avec droit de reprise = entre 5 000€ et 10 000 €

Fonds régional d’investissement
solidaire

Objectif = renforcer les fonds propres des entreprises solidaires (entreprises créant des emplois pour des personnes en situation de
précarité, entreprises et associations d’utilité sociale
porteuses d’activité économique et d’emplois)

Facil'Bail

Permet aux associations, en phase de création ou lors de la prise d’un nouveau bail, de remplacer le dépôt de caution d’un locataire auprès de son bailleur par une garantie bancaire

Prêt d'honneur

Plateforme Initiative = prêt d’honneur sans intérêt ni garantie.

Engagement de remboursement sur l'honneur sur une période de deux à cinq ans.

Attribution du prêt d’honneur reposant sur une relation de confiance entre le créateur d’entreprise et la plateforme Initiative

Prêt octroyé au porteur de projet, non à l’entreprise en création

FRIS

Mobilisation régionale du capital de la SIFA (société d’investissement France Active) ayant pour actionnaires, aux côtés de l’association France Active, des établissements financiers,
de grandes entreprises, des groupes de protection sociale et des fonds communs de placement d’entreprises solidaires

Dispositif Local d'Accompagnement

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